LES PLUS-VALUES MOBILIÈRES / IMMOBILIÈRES

LES PLUS-VALUES

La plus ou moins value (gain ou perte en capital) est la différence positive ou négative entre le montant de la cession d’un bien ou titre immobilier ou mobilier et le montant d’acquisition de ce bien ou titre (ou sa valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués.)

1 ) La plus-value immobilière

C’est le prix réel stipulé dans l’acte de vente, majoré éventuellement de certaines charges et indemnités, diminué des frais de cession : taxes (par exemple, la TVA nette payée si la vente est soumise à cet impôt) et des frais supportés à l’occasion de la cession (commission versée à un intermédiaire, frais de mainlevée d’hypothèque…).

Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations.

Seules les résidences principales restent exonérées de taxation sur la plus-value.
La plus-value est reste imposée intégralement pour les 5 premières années de possession.

Le délai avant exonération complète passe de 30 ans… à 22 ans de détention pour le prélèvement scal (applicable au 1er septembre 2013). Pour le prélèvement social, il sera acquis à 100% après la 30 ème année de détention.

Le vendeur béné ciait d’un abattement exceptionnel de 25% entre le 1er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2014.

L’abattement est progressif selon la durée de détention :

Taux annuel d’abattement pour déterminer l’assiette de la taxe sur les plus-values

Taux annuel d’abattement pour déterminer l’assiette des prélèvements sociaux

Entre 0 et 5 ans

0%

0%

Entre 6 et 21 ans

6% par an

1,65% par an

La 22e année

4%

1,60%

De la 23e à la 30e année

exonération complète

9% par an

Après 30 ans

exonération complète

exonération complète

Taux applicables aux cessions intervenant à compter du 01/09/13. A noter : les cessions intervenant entre cette date et le 31 août 2014 béné ciaient d’un abattement exceptionnel de 25%. Taxe scale de 19% éventuellement majorée de 2% à 6% si le montant de la plus-value excède 50.000 euros à laquelle s’ajoutaient les prélèvements sociaux de 15,5%.

Taxe additionnelle sur plus-values nettes

Montant de la plus-value taxable

Taux de la taxe aditionnelle

Entre 50 000 et 100 000 euros

2%

Entre 100 000 et 150 000 euros

3%

Entre 150 000 et 200 000 euros

4%

Entre 200 000 et 250 000 euros

5%

Supérieur à 250 000 euros

6%

2) La plus-value mobilière

Titres concernés

• les valeurs mobilières (actions, obligations, etc.),
• les droits sociaux (actions et parts de sociétés sauf les titres de certaines sociétés immobilières),
• les titres représentatifs de valeurs ou droits imposables (par exemple, actions de Sicav, parts de fonds communs de placement).

Taux d’imposition

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées :
• IR x TMI,
• 15,5 % au titre des contributions sociales.Depuis le 1er janvier 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession.

L’impôt afférent à la plus-value taxable est déclaré sur l’imprimé n°2074.
Les plus-values, après application de l’abattement sont imposable sur le revenu selon le taux marginal le plus élevé.

Taux d’imposition via l’impôt sur le revenu, applicable sur les revenus 2015

TMI TMI + PS (1) CSG Déductible (2) Taux global (3)
0,00% 15,50% 0,00% 15,50%
14,00% 29,50% 0,71% 28,79%
30,00% 45,50% 1,53% 43,97%
41,00% 56,50% 2,09% 54,41%
45,00% 60,50% 2,30% 58,21%

(1) : Taux des prélèvements sociaux de 15,50%, applicables à partir du 1er janvier 2015 (2) : Taux de déduction de la CSG applicable à partir du 1er janvier 2015
(3) : Taux global d’imposition des intérêts.

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu 2015

I.-En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu :

1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 700 € le taux de :

14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;

30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;

41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;

45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €.

2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l’article 194, la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 562 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l’un et l’autre des parents, la réduction d’impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l’article 195, ne peut excéder 902 € ;

Les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l’article 195 ont droit à une réduction d’impôt égale à 1 506 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d’impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l’article 195 est de un quart de part. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder l’augmentation de la cotisation d’impôt résultant du plafonnement.

Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l’article 194 ont droit à une réduction d’impôt égale à 1 682 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder l’augmentation de la cotisation d’impôt résultant du plafonnement.

3. Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;

4. Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 165 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 920 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.

5. Les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s’imputent sur l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.

source www.legifrance.gouv.fr

 

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