DISPOSITIF PINEL RECENTRÉ 2018 – 2022

DISPOSITIF PINEL RECENTRÉ 2018 – 2022

Dans son allocution du 17 juillet 2017 au Sénat, lors de la Conférence Nationale des Territoires, le Président de la République avait affirmé sa volonté de faciliter la création de logements nouveaux et de créer un choc d’offre sur les zones tendues.
Nous nous réjouissons dans son communiqué de presse de fin juillet de cette orientation et affichait son soutien au principe d’une redéfinition du zonage d’une loi Pinel vertueuse pour l’économie et les finances publiques.

Aujourd’hui à l’occasion de la conférence de presse donnée par Julien DENORMANDIE, secrétaire d’Etat au ministère de la cohésion des territoires, les éléments communiqués ont permis de clarifier la position du gouvernement précisant que le « dispositif Pinel était pérennisé pour quatre ans, jusqu’en 2022, et ainsi donner de la lisibilité au secteur et recentrer sur les zones urbaines ».

Le dispositif est donc restreint à compter de 2018 aux zones A bis, A et B1.

Nous ne pouvons que nous féliciter des éléments communiqués aujourd’hui.
Au-delà de l’effet vertueux pour les investisseurs d’un recentrage sur les zones urbaines les plus tendues, la reconduction pour 4 ans du dispositif donne à l’ensemble des professionnels de l’immobilier la visibilité nécessaire pour travailler au développement d’opérations immobilières dont les cycles de réalisation sont pluriannuels et se rallongent du fait de la complexité de la construction de projets en zones urbaines tendues.

Cette reconduction est une excellente nouvelle pour l’ensemble du secteur de la construction dont l’embellie récente reste fragile.

En effet, Le Ministère de la Cohésion des territoires avait annoncé le 29 août dernier,une baisse des ventes et des mises en ventes au 2ème trimestre 2017, de -9,4% et -17,1% respectivement.
Pour rappel, en mars 2017, nous avons déjà suggéré de recentrer le dispositif Pinel sur ces zones les plus tendues et donc d’exclure les communes situées dans les zones B2 et C.
L’objectif était double :

  • Concentrer l’effort de production de logements supplémentaires sur les secteurs sur lesquels les besoins sont les plus forts et rester fidèle à l’esprit du dispositif ;
  • Sécuriser les investisseurs particuliers en les orientant vers les marchés locatifs les plus larges et les plus dynamiques.

Nous avions récemment renouvelé cette proposition dans le cadre de la consultation lancée pendant l’été par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement dans le cadre de la préparation du projet de loi logement mais également au travers de nombreux échanges avec des élus locaux, directement ou au travers de nos partenaires commerciaux ou promoteurs. En cohérence avec cette position, Nous nous sommes toujours refusé à commercialiser des opérations bénéficiant d’agrément Pinel sur les zones B2 et C.

NB : les communes éligibles au zonage Pinel représentent 8,4% du territoire ; en excluant les communes des zones B2 et C rendues éligibles par des agréments préfectoraux, ce chiffre passera à 5,4% mais regroupera l’ensemble des marchés les plus tendus.

Nous resterons attentifs à la finalisation du projet de loi, les contours définitifs du nouveau zonage et le taux de réduction d’impôt étant susceptibles d’arbitrages de dernière minute, lors des échanges au parlement comme au Sénat.

Rappelons que le texte final ne sera voté qu’en fin d’année et que les décrets d’application ne seront probablement publiés que fin décembre.

 

Pour plus d’information contactez nous au 09 64 33 32 77 au en remplissant le formulaire ci dessous

 

[easy-contactform id=571]

Pourquoi investir dans des résidences sénior en loi Pinel

Pourquoi investir dans des résidences sénior

en loi Pinel

[embedyt] http://www.youtube.com/embed layout=gallery&listType=playlist&list=UUIjCsQ4ebs_u4ZUxcJ_Hm1g[/embedyt]

Un bon moyen de garder pendant des années un locataire et de sécuriser votre investissement.

Ce concept de village de sénior est très apprécié par les résidents du fait de la convivialité et des activités partagées dans des lieux de communs.

 

Contactez nous


Tel 06 10 49 08 23

contact-patrimoine@claudinon.com

RCS LYON 537 983 850 00018

 

Votre Etat Civil








Votre Situation




Vos Revenus Impôts /Fiscalité


Vos charges actuelles et Patrimoine



Capacité Financières

Mes Intérêts








Je souhaite avoir plus d’informations

Merci pour vos informations,dés réception, nous vous contacterons et étudierons ensemble votre projet.

Conditions générales

Vos informations sont recueillies par la société ALLTIC et sont nécessaires au traitement de votre demande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification des données vous

Immobilier : le manque d’information perturbe les futurs acquéreurs

Immobilier : le manque d’information perturbe les futurs acquéreurs

Le moral des acquéreurs immobiliers pourrait être meilleur. Malgré les bonnes conditions du marché avec de faibles taux d’emprunt, des prix en baisse et des aides gouvernementales adaptées, les acquéreurs ne semblent pas vraiment se rendre compte de la situation favorable dans laquelle ils baignent.

Une bonne raison pour faire appel à un professionnel du patrimoine et de la fiscalité.

investir-dans-l-immobilier

La vie immo : Le Laboratoire de l’Immobilier met en garde sur les investissements

La vie immo : Le Laboratoire de l’Immobilier met en garde sur les investissements Pinel à risque– 04/11

 

Investissez dans un logement neuf éligible en PINEL en toute sécurité .
Je vous invite à écouter cet interview de Franck Vignault sur BFM BUSINESS.
Toutes nos solutions passent par le laboratoire de l’immobilier et vous garantissent une pérennité de votre investissement. Contactez moi au 06 10 49 08 23. et rencontrons nous pour vous expliquer les mécanismes des leviers liés à l’immobilier.

ARVE Error: id and provider shortcodes attributes are mandatory for old shortcodes. It is recommended to switch to new shortcodes that need only url

 

Le plafonnement global des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie:

– d’un investissement (par exemple, l’investissement locatif -dispositifs Duflot/Pinel)

– ou d’une prestation (par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés :
– à la situation personnelle (par exemple, les frais d’établissements pour personnes dépendantes)
– ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d’intérêt général).

La réduction d’impôt supérieure au plafond est définitivement perdue et ne donne pas droit à report.

Rappel du plafonnement des années antérieures

Plafonnement global des niches fiscales revu à la baisse chaque année:

  • 2009: 25 000 € +10% du RIG
  • 2010: 20 000 € + 8% du RIG
  • 2011: 18 000 € + 6% du RIG
  • 2012: 18 000 € + 4% du RIG
  • 2013: 10 000 € sauf 18 000 € pour le Girardin Industriel et SOFICA
  • 2014: 10 000 € sauf 18 000 € pour le Girardin Industriel et SOFICA
  • 2015: 10 000 € sauf 18 000 € pour le Girardin, SOFICA et Loi Pinel Outre- mer
  • 2016: 10 000 € sauf 18 000 € pour le Girardin, SOFICA et Loi Pinel Outre- mer

Une réduction d’impôt LODEOM non retenue en totalité dans le calcul du plafonnement des niches fiscales (seulement 44% pour enveloppe sans agrément , 34% pour enveloppe avec agrément, 30% pour Logement Social, sont retenus pour apprécier le respect du plafond selon les enveloppes partenaires)

Exemple de calcul

IR net à payer (après réductions et crédits d’impôt) : 50 000 €

  • Plafond global= 10 000€ – (réductions incluses dans le plafond) = x€
    PG = 10 000€ – 2500 € (emploi salarié domicile) – 800 € (frais de garde de jeunes enfants) = 6700€

  • Enveloppe Girardin disponible : 8000€ – (réductions Girardin) = y€
    8000€ – 0€= 8000 €


  • Montant max de réduction IR disponible en LODEOM = x€ + y€ (net de rétrocessions)
    6700€ + 8000€ = 14 700 €

  • Montant max brut de réduction de LODEOM (brut de rétrocessions)
    Sans agrément = 18 000€ (x€ + y€) / 44% = 40 909€
    Avec agrément = 18 000€ (x€ + y€) / 34% = 52 941 €

Sans agrément = 14 700 € / 44% = 34 409 €
Avec agrément = 14 700 € / 34% = 43 235 €

En l’espèce, avec un investissement LODEOM, le client pourrait donc effacer au maximum 34 409€ ou 43 325€ d’impôt.

Superposition du plafonnement des niches fiscales

En cas d’accumulation de réductions d’impôt issues d’investissements réalisés par le passé et produisant des effets répétés dans le temps, application de la superposition du plafond des niches fiscales

Méthode de calcul
Il faut partir du plafond de l’année du premier investissement (hors avantage fiscal procuré sur une année, type employé à domicile) sans aller au-delà des investissements faits en 2009.

  • De ce plafond, on déduit l’avantage fiscal tiré des investissements de l’année et cela représente le « stock » de l’année (N). Ce « stock » correspond à la différence du plafond global de l’année N et le montant de la réduction d’impôt générée par les investissements réalisés au cours de la même année, à l’exclusion du one shot, de l’employé à domicile et des dons.
    Ce « stock » N est comparé au plafond des niches fiscales de l’année N + 1. On conserve la plus petite des deux sommes entre le plafond N + 1 et le « stock » N. La somme retenue correspond au plafond d’investissement pour N + 1.
    Il convient de répartir de cette valeur et de procéder à nouveau à l’opération faite pour l’année N avec les investissements de l’année N + 1 afin d’aboutir sur le « stock » de l’année N + 1.
    Ce raisonnement est à appliquer à l’identique pour chaque année jusqu’à 2016 afin d’aboutir au « stock global » 2016. Toutefois, pour calculer la limite d’investissement Outre-mer ou SOFICA pour 2016, il faut ajouter 8 000 € au « stock global » obtenu (le plafond global étant de 10 000 € sauf 18 000 € pour l’investissement Outre-mer ou SOFICA).
  • Exemple de calcul
    Prenons l’exemple d’un foyer qui bénéficie de 100 000 € de revenu net global pour le calcul de l’IR 2015.
    Avantages fiscaux du couple
  • 2010 : 8 333 € (Scellier à 25 %).
    2011 : 7 333 € (Scellier à 22%)
    2012 : 3 66 € (Bouvard à 11 %)
    2013 : 5 000 € (Duflot).
2010 :
Plafond 2010

28 000 €

Investissement 2010  -8 333 €
« Stock » 2010

19 667 €

« Stock » 2010 (19 667 €) < Plafond 2011 (24 000 €) : on conserve la plus petite des deux sommes qui correspond au plafond

2011 :
« Stock » 2010

19 667 €

Investissement 2011

-7 333 €

« Stock » 2011 12 334 €

« Stock » 2011 (12 334 €) < d’investissement pour 2012. Plafond 2012 (22 000 €) : on conserve la plus petite des deux sommes qui correspond au plafond d’investissement pour 2012.

2012 :
« Stock » 2011 19 667 €
Investissement 2012

-3 666 €

« Stock » 2012 8 668 €

« Stock » 2012 (8 668 €) < Plafond 2013 (10 000 €) : on conserve la plus petite des deux sommes qui correspond au plafond d’investissement pour 2013.

2013 :

« Stock » 2012

8 668 €

Investissement 2013 -5 000 €
« Stock » 2013 3 668 €

« Stock » 2013 (3668 €) < Plafond 2014 (10 000 €) : on conserve la plus petite des deux sommes qui correspond au plafond d’investissement pour 2014

2014 :
« Stock » 2012 3 668 €
Investissement 2013 -0 €
« Stock » 2013  3 668 €

En 2015, si le couple souhaite réaliser un investissement PINEL, le montant de la réduction d’impôt ne devra pas excéder 3668€.
A l’inverse, si aucun investissement n’avait été réalisé à compter de 2012 (pas de Bouvard, ni Duflot), le couple bénéficierait toujours de son plafond de 10 000 €.

[Form id=”1″]

Loi LMNP

LES AVANTAGES FISCAUX

liés à l’investissement immobilier locatif en LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL

LE RÉSULTAT FISCAL EST DÉTERMINÉ EN PRENANT EN COMPTE

  • Les recettes H.T. (loyers perçus)
  • L’ensemble des charges et les frais engagés pour les besoins de l’exploitation (entretien et réparation, charges de copropriété, taxe foncière, frais de comptabilité, frais de dossier …).
  • Les intérêts d’emprunt
  • Les amortissements de l’immobilier (4% de l’investissement H.T. sur 25 ans) et du mobilier (20% de l’investissement H.T. pendant 5 ans) peuvent être déduits dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué. Le montant de cet amortissement est imputable lorsque l’activité devient bénéficiaire.
  • Pendant la période de déficit, ils sont réputés «différés» ou «écartés». Ils viendront s’imputer des bénéfices lorsque l’activité deviendra bénéficiaire et permettront alors de générer des revenus non fiscalisés.
    Attention la valeur du terrain n’est jamais amortissable.
  • Récupération de la TVA l’investisseur récupérera la TVA dans le cadre d’une résidence de services (avec au moins 3 services sur 4) si le bien est neuf (VEFA – taux T.V.A. à 20 %) ou déjà en exploitation (régime de la TVA sur marge) le cas échéant.

LES OBLIGATIONS

liées à l’investissement immobilier locatif en LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

OBLIGATIONS POUR AVOIR LE STATUT DE LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL

    • Tenir une comptabilité commerciale ainsi que de se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.
    • La déclaration fiscale de l’exploitation se fait sur la 2031 dont le résultat est reporté sur la 2042C au régime BIC non professionnel réel normal ou réel simplifié.

PLUS

  • Imposition selon les règles applicables des plus values immobilières réalisées par les particuliers.

LES GARANTIES DE VOTRE OPÉRATION

SELECTION RIGOUREUSE DES PRODUITS

  • Sélection et analyse économique et sociale des sites
  • Qualité des services proposés aux clients

SELECTION RIGOUREUSE DU GESTIONNAIRE

  • Expérience, implantation nationale, surface et garanties financières

LOYERS GARANTIS PAR BAIL COMMERCIAL DE 9 ANS

  • Le versement du loyer n’est pas lié à l’occupation du logement. Il est garanti par le bail commercial signé avec le gestionnaire du bien.

ASSISTANCE COMPTABLE, FISCALE ET JURIDIQUE

  • Contrat de partenariat avec un cabinet d’expertise spécialisé qui pourra assurer la comptabilité du client si ce dernier le désire.
  • Si le client le désire, mise en relation avec un cabinet d’avocats spécialisé pour constituer une SARL de famille ou EURL.

LA LOI LMNP BOUVARD

LES AVANTAGES FISCAUX

liés à l’investissement immobilier locatif en LMNP «BOUVARD»

LE RÉSULTAT FISCAL EST DÉTERMINÉ EN PRENANT EN COMPTE

  • Les recettes H.T. (loyers perçus)
  • L’ensemble des charges et les frais engagés pour les besoins de l’exploitation (entretien et réparation, charges de copropriété, taxe foncière, frais de comptabilité, frais de dossier …).
  • Les intérêts d’emprunt
  • Récupération de la TVA l’investisseur récupérera la TVA dans le cadre d’une résidence de services (avec au moins 3 services sur 4) si le bien est neuf (VEFA – taux T.V.A. à 20 %) ou déjà en exploitation (régime de la TVA sur marge).

Réduction d’impôt

  • 11% sur le prix de l’immobilier hors taxes hors meubles pour les acquisitions au sein de résidences de services présentant une utilité économique ou sociale : résidence étudiante, EHPAD, résidence sénior bénéficiant de l’agrément « qualité », résidence de tourisme classée, sur une durée de 9 ans à raison de 1/9ème par an pour les opérations réalisées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016.
  • Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de l’acquisition d’un ou plusieurs logement pour une assiette scale retenue à hauteur de 300 000€ HT/ Hors meubles. Pour la partie excédant ce montant, il est possible de pratiquer le mécanisme de l’amortissement.
  • Lorsque la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieure à l’impôt sur le revenu à payer, au titre de cette même année, l’excédent peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème inclusivement.
  • L’annéededépartdel’avantage scalestl’annéedel’achèvementdulogementoul’annéed’acquisitionsielle est postérieure.
  • Le non respect des engagements de location entraîne la perte du béné ce des incitations scales (respect de l’engagement de louer le logement meublé par bail commercial pendant une durée minimum de 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence).Les amortissements de l’immobilier (4% de l’investissement H.T. par an sur 25 ans) et du mobilier (20% de l’investissement H.T. par an sur une durée de 5 ans) pour la partie du prix de revient supérieure à 300 000€* HT/Hors meubles peuvent être déduits dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué.Le montant de cet amortissement est imputable lorsque l’activité est bénéficiaire. Pendant la période de déficit, ils sont réputés diférés. Ils viendront s’imputer des bénéfices, lorsque l’activité sera bénéficiaire, et permettront alors de générer des revenus non fiscalisés (sur la partie du prix de revient supérieure à 300 000€*).
    Attention la valeur du terrain n’est jamais amortissable.

    * Si l’investisseur choisit le régime LMNP classique (sans la réduction Bouvard), la base amortissable est la totalité du prix de revient HT dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué.

LES OBLIGATIONS

liés à l’investissement immobilier locatif en LMNP «BOUVARD»

OBLIGATIONS POUR AVOIR LE STATUT DE LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL

  • Tenir une comptabilité commerciale et se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables des entreprises.
  • La déclaration fiscale de l’exploitation se fait sur une 2031 dont le résultat est reporté sur la 2042C au régime des BIC non professionnel réel normal ou réel simplifié.

    PLUS VALUES

    • Imposition selon les règles applicables des plus values immobilières réalisées par les particuliers.

    PLAFOND

    • Respecter le plafond global : 10 000 euros par an en 2015

    LES GARANTIES DE VOTRE OPÉRATION

    SELECTION RIGOUREUSE DES PRODUITS

    • Sélection et analyse économique et sociale des sites,
    • Qualité des services proposés aux clients.

  

SELECTION RIGOUREUSE DU GESTIONNAIRE
  • Expérience, implantation nationale, surface et garanties financières.

LOYERS LIÉS À UN BAIL COMMERCIAL DE 9 ANS

• Le versement du loyer n’est pas directement lié à l’occupation du logement. Il est versé par le gestionnaire conformément au bail commercial signé entre les parties.

ASSISTANCE COMPTABLE, FISCALE

• Partenariat avec un cabinet d’expertise spécialisé qui assurera la comptabilité du client si ce dernier le désire.

Document non contractuel – Août 2016

LA LOI PINEL

LES AVANTAGES FISCAUX

liés à l’investissement immobilier locatif en LOI PINEL

RÉDUCTION D’IMPÔT

  • Pour les opérations réalisées entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016, le contribuable pourra bénéficier :
    • Soit de 12 % de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 6 ans
    • Soit de 18 % de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 9 ans
    • Soit de 21 % de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 12 ans
  • Deux acquisitions maximum pour un montant cumulé plafonné à 300000 euros par contribuable et pour une même année d’imposition.
  • L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de l’achèvement du logement ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.

DÉDUCTION D’IMPÔT LIÉE AU DÉFICIT FONCIER DE DROIT COMMUN

  • Intérêts d’emprunt: les intérêts du financement de l’acquisition (ou de travaux) sont déductibles des revenus fonciers ainsi que les frais annexes (assurances décès invalidité liées au contrat et, sous certaines conditions, les frais de dossier).
    La déduction des intérêts d’emprunt est plafonnée au montant des loyers perçus annuellement.
  • « Autres charges » déductibles :
    – Frais réels de gestion : déduction des frais de gestion y compris la rémunération du gardien, s’il y a lieu, au prorata de la part du propriétaire.
    – Travaux : déduction des travaux de réparation, entretien ou amélioration, sans limitation de montant, en dehors des travaux de construction ou agrandissement non déductibles. – Taxe foncière : déductible en totalité.- Primes d’assurance : déductibles pour leur montant réel.La déduction de ces « autres charges » est plafonnée à 10 700 euros sur le revenu brut global.

    LES OBLIGATIONS 

liées à l’investissement immobilier locatif en LOI PINEL

  • La durée de location doit être de 6 ans minimum, 9 ans ou 12 ans.
  • Les zones A, ABis, B1 et B2 sont éligibles au dispositif PINEL.
  • Sont éligibles les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes à la réglementation RT 2012 ou label BBC 2005.
  • Respect du plafond global : 10 000 euros par an en 2015.
  • Le prix par m2 habitables ouvrant droit à la réduction d’impôt est fixé par décret.
  • Les loyers sont plafonnés suivant les zones et ne peuvent être supérieurs à un plafond fixé par décret.
  • Plafond de ressources des locataires est fixé par décret.
  • La location aux ascendants et descendants,est possible,sans perte du bénéfice de la réduction d’impôt,aux investissements réalisés à compter du 01/01/2015, à condition que le locataire ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.
  • Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Document non contractuel – Août 2016

LA LOI PINEL PROLONGÉE JUSQU’EN 2017

LA LOI PINEL

PROLONGÉE JUSQU’EN 2017

IMMOBILIER / FISCALITÉ / LOI 2016

Le 8 avril 2016, le président de la république François Hollande a annoncé la prolongation du dispositif fiscal Pinel jusqu’au 31 décembre 2017.
Le chef de l’État a déclaré : « ce dispositif a marché, marche et marchera encore »