LA LOI LMNP BOUVARD

LES AVANTAGES FISCAUX

liés à l’investissement immobilier locatif en LMNP «BOUVARD»

LE RÉSULTAT FISCAL EST DÉTERMINÉ EN PRENANT EN COMPTE

  • Les recettes H.T. (loyers perçus)
  • L’ensemble des charges et les frais engagés pour les besoins de l’exploitation (entretien et réparation, charges de copropriété, taxe foncière, frais de comptabilité, frais de dossier …).
  • Les intérêts d’emprunt
  • Récupération de la TVA l’investisseur récupérera la TVA dans le cadre d’une résidence de services (avec au moins 3 services sur 4) si le bien est neuf (VEFA – taux T.V.A. à 20 %) ou déjà en exploitation (régime de la TVA sur marge).

Réduction d’impôt

  • 11% sur le prix de l’immobilier hors taxes hors meubles pour les acquisitions au sein de résidences de services présentant une utilité économique ou sociale : résidence étudiante, EHPAD, résidence sénior bénéficiant de l’agrément « qualité », résidence de tourisme classée, sur une durée de 9 ans à raison de 1/9ème par an pour les opérations réalisées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016.
  • Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de l’acquisition d’un ou plusieurs logement pour une assiette scale retenue à hauteur de 300 000€ HT/ Hors meubles. Pour la partie excédant ce montant, il est possible de pratiquer le mécanisme de l’amortissement.
  • Lorsque la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieure à l’impôt sur le revenu à payer, au titre de cette même année, l’excédent peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème inclusivement.
  • L’annéededépartdel’avantage scalestl’annéedel’achèvementdulogementoul’annéed’acquisitionsielle est postérieure.
  • Le non respect des engagements de location entraîne la perte du béné ce des incitations scales (respect de l’engagement de louer le logement meublé par bail commercial pendant une durée minimum de 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence).Les amortissements de l’immobilier (4% de l’investissement H.T. par an sur 25 ans) et du mobilier (20% de l’investissement H.T. par an sur une durée de 5 ans) pour la partie du prix de revient supérieure à 300 000€* HT/Hors meubles peuvent être déduits dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué.Le montant de cet amortissement est imputable lorsque l’activité est bénéficiaire. Pendant la période de déficit, ils sont réputés diférés. Ils viendront s’imputer des bénéfices, lorsque l’activité sera bénéficiaire, et permettront alors de générer des revenus non fiscalisés (sur la partie du prix de revient supérieure à 300 000€*).
    Attention la valeur du terrain n’est jamais amortissable.

    * Si l’investisseur choisit le régime LMNP classique (sans la réduction Bouvard), la base amortissable est la totalité du prix de revient HT dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué.

LES OBLIGATIONS

liés à l’investissement immobilier locatif en LMNP «BOUVARD»

OBLIGATIONS POUR AVOIR LE STATUT DE LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL

  • Tenir une comptabilité commerciale et se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables des entreprises.
  • La déclaration fiscale de l’exploitation se fait sur une 2031 dont le résultat est reporté sur la 2042C au régime des BIC non professionnel réel normal ou réel simplifié.

    PLUS VALUES

    • Imposition selon les règles applicables des plus values immobilières réalisées par les particuliers.

    PLAFOND

    • Respecter le plafond global : 10 000 euros par an en 2015

    LES GARANTIES DE VOTRE OPÉRATION

    SELECTION RIGOUREUSE DES PRODUITS

    • Sélection et analyse économique et sociale des sites,
    • Qualité des services proposés aux clients.

  

SELECTION RIGOUREUSE DU GESTIONNAIRE
  • Expérience, implantation nationale, surface et garanties financières.

LOYERS LIÉS À UN BAIL COMMERCIAL DE 9 ANS

• Le versement du loyer n’est pas directement lié à l’occupation du logement. Il est versé par le gestionnaire conformément au bail commercial signé entre les parties.

ASSISTANCE COMPTABLE, FISCALE

• Partenariat avec un cabinet d’expertise spécialisé qui assurera la comptabilité du client si ce dernier le désire.

Document non contractuel – Août 2016

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