Loi LMNP

LES AVANTAGES FISCAUX

liés à l’investissement immobilier locatif en LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL

LE RÉSULTAT FISCAL EST DÉTERMINÉ EN PRENANT EN COMPTE

  • Les recettes H.T. (loyers perçus)
  • L’ensemble des charges et les frais engagés pour les besoins de l’exploitation (entretien et réparation, charges de copropriété, taxe foncière, frais de comptabilité, frais de dossier …).
  • Les intérêts d’emprunt
  • Les amortissements de l’immobilier (4% de l’investissement H.T. sur 25 ans) et du mobilier (20% de l’investissement H.T. pendant 5 ans) peuvent être déduits dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué. Le montant de cet amortissement est imputable lorsque l’activité devient bénéficiaire.
  • Pendant la période de déficit, ils sont réputés «différés» ou «écartés». Ils viendront s’imputer des bénéfices lorsque l’activité deviendra bénéficiaire et permettront alors de générer des revenus non fiscalisés.
    Attention la valeur du terrain n’est jamais amortissable.
  • Récupération de la TVA l’investisseur récupérera la TVA dans le cadre d’une résidence de services (avec au moins 3 services sur 4) si le bien est neuf (VEFA – taux T.V.A. à 20 %) ou déjà en exploitation (régime de la TVA sur marge) le cas échéant.

LES OBLIGATIONS

liées à l’investissement immobilier locatif en LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

OBLIGATIONS POUR AVOIR LE STATUT DE LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL

    • Tenir une comptabilité commerciale ainsi que de se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.
    • La déclaration fiscale de l’exploitation se fait sur la 2031 dont le résultat est reporté sur la 2042C au régime BIC non professionnel réel normal ou réel simplifié.

PLUS

  • Imposition selon les règles applicables des plus values immobilières réalisées par les particuliers.

LES GARANTIES DE VOTRE OPÉRATION

SELECTION RIGOUREUSE DES PRODUITS

  • Sélection et analyse économique et sociale des sites
  • Qualité des services proposés aux clients

SELECTION RIGOUREUSE DU GESTIONNAIRE

  • Expérience, implantation nationale, surface et garanties financières

LOYERS GARANTIS PAR BAIL COMMERCIAL DE 9 ANS

  • Le versement du loyer n’est pas lié à l’occupation du logement. Il est garanti par le bail commercial signé avec le gestionnaire du bien.

ASSISTANCE COMPTABLE, FISCALE ET JURIDIQUE

  • Contrat de partenariat avec un cabinet d’expertise spécialisé qui pourra assurer la comptabilité du client si ce dernier le désire.
  • Si le client le désire, mise en relation avec un cabinet d’avocats spécialisé pour constituer une SARL de famille ou EURL.

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