LES PLUS-VALUES MOBILIÈRES / IMMOBILIÈRES

LES PLUS-VALUES

La plus ou moins value (gain ou perte en capital) est la différence positive ou négative entre le montant de la cession d’un bien ou titre immobilier ou mobilier et le montant d’acquisition de ce bien ou titre (ou sa valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués.)

1 ) La plus-value immobilière

C’est le prix réel stipulé dans l’acte de vente, majoré éventuellement de certaines charges et indemnités, diminué des frais de cession : taxes (par exemple, la TVA nette payée si la vente est soumise à cet impôt) et des frais supportés à l’occasion de la cession (commission versée à un intermédiaire, frais de mainlevée d’hypothèque…).

Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations.

Seules les résidences principales restent exonérées de taxation sur la plus-value.
La plus-value est reste imposée intégralement pour les 5 premières années de possession.

Le délai avant exonération complète passe de 30 ans… à 22 ans de détention pour le prélèvement scal (applicable au 1er septembre 2013). Pour le prélèvement social, il sera acquis à 100% après la 30 ème année de détention.

Le vendeur béné ciait d’un abattement exceptionnel de 25% entre le 1er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2014.

L’abattement est progressif selon la durée de détention :

Taux annuel d’abattement pour déterminer l’assiette de la taxe sur les plus-values

Taux annuel d’abattement pour déterminer l’assiette des prélèvements sociaux

Entre 0 et 5 ans

0%

0%

Entre 6 et 21 ans

6% par an

1,65% par an

La 22e année

4%

1,60%

De la 23e à la 30e année

exonération complète

9% par an

Après 30 ans

exonération complète

exonération complète

Taux applicables aux cessions intervenant à compter du 01/09/13. A noter : les cessions intervenant entre cette date et le 31 août 2014 béné ciaient d’un abattement exceptionnel de 25%. Taxe scale de 19% éventuellement majorée de 2% à 6% si le montant de la plus-value excède 50.000 euros à laquelle s’ajoutaient les prélèvements sociaux de 15,5%.

Taxe additionnelle sur plus-values nettes

Montant de la plus-value taxable

Taux de la taxe aditionnelle

Entre 50 000 et 100 000 euros

2%

Entre 100 000 et 150 000 euros

3%

Entre 150 000 et 200 000 euros

4%

Entre 200 000 et 250 000 euros

5%

Supérieur à 250 000 euros

6%

2) La plus-value mobilière

Titres concernés

• les valeurs mobilières (actions, obligations, etc.),
• les droits sociaux (actions et parts de sociétés sauf les titres de certaines sociétés immobilières),
• les titres représentatifs de valeurs ou droits imposables (par exemple, actions de Sicav, parts de fonds communs de placement).

Taux d’imposition

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées :
• IR x TMI,
• 15,5 % au titre des contributions sociales.Depuis le 1er janvier 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession.

L’impôt afférent à la plus-value taxable est déclaré sur l’imprimé n°2074.
Les plus-values, après application de l’abattement sont imposable sur le revenu selon le taux marginal le plus élevé.

Taux d’imposition via l’impôt sur le revenu, applicable sur les revenus 2015

TMI TMI + PS (1) CSG Déductible (2) Taux global (3)
0,00% 15,50% 0,00% 15,50%
14,00% 29,50% 0,71% 28,79%
30,00% 45,50% 1,53% 43,97%
41,00% 56,50% 2,09% 54,41%
45,00% 60,50% 2,30% 58,21%

(1) : Taux des prélèvements sociaux de 15,50%, applicables à partir du 1er janvier 2015 (2) : Taux de déduction de la CSG applicable à partir du 1er janvier 2015
(3) : Taux global d’imposition des intérêts.

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